Mentions Légales
Coordonnées
Forme légale : Romain DANIEL Entrepreneur Individuel
Nom commercial : Inframe Photographie
N° de SIRET : 953 937 703 00015
Code APE : 7420Z
Mail : inframe.direct@gmail.com
Adresse : 2 rue de l’Aqueduc, 85100 Les Sables d’Olonne
Mentions relatives à la propriété intellectuelle
Les photographies, images, logos contenant les mots : bienvenue, romain, romain daniel, inframe; ainsi que les textes apparaissant sur le site romain-daniel-inframe-photographie.com sont la propiété exclusive de Romain DANIEL EI sous le nom commercial InFrame. Toute Modification ou utilisation ne faisant pas l'objet d'une autorisation au préalable représente un acte de contrefaçon et fera l'objet de poursuite judiciaires.
Rappel :
Article L335-2
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.
La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation, l'importation, le transbordement ou la détention aux fins précitées des ouvrages contrefaisants.
Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Article L335-3
Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique.
Hébergeur
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre
Traitement des données personnels
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé
par Romain DANIEL EI à fin de repondre à votre demande.
La base légale du traitement est le consentement.
Les données collectées seront communiquées au seul destinataire suivant : Romain DANIEL EI.
Romain DANIEL EI s'engage à ne pas communiquer ces données à des tiers à des fins commercial et/ou de prospection sans votre accord préalable.
Les données sont conservées pendant une durée maximum de deux ans à compté de la date de réception de celles-ci.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.
Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données ;
Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données ;
Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement* de vos données dans ce dispositif vous pouvez contacter :
- Par mail : inframe.direct@gmail.com
- Par lettre recommandée : Romain DANIEL EI, 2 rue de l’aqueduc,
Les Quais du Stella, 85100 les Sables d’Olonne.
*afin de vous proteger de toute demande abusive, vous devrez être en mesure de prouver votre identité,
faute de quoi nous nous réservons le droit de refuser de vous envoyer les données personnelles vous concernant.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés,
vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 1er Novembre 2024
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et Romain DANIEL EI. Romain DANIEL EI se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Romain DANIEL EI et de son client dans le cadre de la vente des services et marchandises suivantes (Liste non exhaustive) :
- Shooting Photo
- Retouches Photographique
- Vente de photographies réalisé par Romain DANIEL EI
- Frais de déplacements/péages/stationnement
- Tirages Photographiques sur papier, cadres photo et mise en cadre
- Frais de livraison
- Tout autre service/marchandise ayant fait l’objet d’un devis validé par Romain DANIEL EI et son client
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Le prix total sera exprimé en TTC net de TVA, l’entreprise Romain DANIEL EI est non assujetti à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôt.
La société Romain DANIEL EI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les devis établis par Romain DANIEL EI sont valables 15 jours.
Clause n° 3 : Rabais, ristournes et escompte
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Romain DANIEL EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le solde de la/des commande(s) s'effectue :
- Soit par espèces
- Soit par Virement bancaire
Les chèques ne sont pas acceptés par l’entreprise Romain DANIEL EI qui se réserve le droit de refuser ses prestations le cas échéant.
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- Paiement comptant à validation du devis « bon pour accord ».
- Par acompte versé à validation du devis « bon pour accord », de 30% (trente pourcents) sur la base du montant total du devis/facture. Puis règlement du solde restant sous 3 (trois) semaines après réalisation de la prestation et avant livraison de toute Photographie/Article.
Pour les prestations de tirage photographique, livre photographique ou tout objet nécessitant une personnalisation, le paiement comptant sera systématiquement demandé avant la validation de la commande.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des services et ou marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Romain DANIEL EI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par M. DANIEL Romain ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Romain DANIEL EI n’est pas soumis à une obligation de résultat.
Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe.
En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Clause n° 8 : Propriété intellectuelle
Conformément au droit Français :
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit.
L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Les clients ne pourront, ni modifier, ni retoucher ou altérer d’une quelconque manière les photographies livrées sur quelque support que ce soit.
Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner à minima le nom du Photographe.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement, sauf accord préalable.
Clause n° 8 : Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, ...).
Le client le comprend et l’accepte.
Il peut faire valoir son désaccord au moment de la signature du devis/contrat.
En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Romain DANIEL EI conserve la propriété des biens/photos vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Romain DANIEL EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison de bien est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
- soit par le biais d’un service de livraison à l’adresse désigné par l’acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- L’allocation de dommages et intérêts ;
- L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
L’acheteur est responsable du contrôle de la conformité à la réception
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à Romain DANIEL EI.
Clause n° 10 : Responsabilités
10.1 Force Majeur
La responsabilité de la société Romain DANIEL EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
10.2 Maladie
Romain DANIEL EI se réserve le droit de reporter une prestation photographique en de maladie.
La séance sera reportée à une date ultérieure. Ce report et ne pourra donner lieu au versement de
dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
10.2 Conditions météorologiques
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, RomainDANIEL EI ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
10.4 Obligation du client
L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard du client pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée. Tout devis ou contrat signé en amont de la prestation fait foi d’engagement ferme, par conséquent, le client devra régler en totalité le prix de la prestation, conformément au droit Français.
Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants.
Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio, ou le lieu de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité par le client.
Clause n° 11 : Droit légal de rétractation
Le client (non professionnel) dispose d’un droit de rétractation légal de 14 jours conformément à l’Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Pour toutes prise de vue réalisé dans un délai inférieur au délai légal de 14 Jours, le client s’engage à renoncer à ce délai.
En cas de rétractation les montants payés par le Client seront intégralement remboursés dans le délai légal maximum de 14 jours.
Le client renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Conformément à l'article 221-28 du Code de la consommation, le délai de rétractation ne s’applique pas aux produits ici nommés :
- De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation (Art. 221-28-13°)(Exemple retouche photo).
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (Art. 221-28-3°)(Example : tirage photo, cadre photo, poster).
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
La demande de rétractation devra être formulé par courrier avec accusée de réception à l’adresse suivante :
Romain DANIEL EI – InFrame Photographie
2 rue de l’aqueduc,
les Quais du Stella, APT 204
85100, les Sables d’Olonne
Ou par email à l'adresse :
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le
Tribunal de commerce
La Roche-sur-Yon
55 rue Hoche BP719
85017 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Romain DANIEL photographe les sables d'olonne vendée InFrame Photographie
